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29 mars 2024
Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt "collectif" afin de réaliser certains travaux (notamment des travaux de rénovation énergétique) par un vote en...
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18 mars 2024
Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2024, l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – permettant la régularisation de l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux constructions existantes, le pétitionnaire avait présenté un appentis...
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18 mars 2024
Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d'une autorisation d'urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut impliquer de revoir l'économie générale du projet, pour autant que « les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il...
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15 mars 2024
Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »
Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités...
