18 novembre 2022
TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l'attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente :
- n'est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une activité de revente soumise à la TVA ;
- n'est pas une opération effectuée à des fins étrangères à celles de l'entreprise et ne donne donc pas lieu à la taxation d'une prestation de services à soi-même dès lors que les occupants sont amenés à assumer la charge financière de certaines dépenses qui incomberaient normalement au propriétaire de l'immeuble et/ou que ces opérations sont, compte tenu de la qualité de leurs occupants (artistes, associations, services publics), susceptibles de donner lieu à des actions de communication valorisant l'image ou la renommée de l'entreprise ; et
- est une opération relevant d'une activité économique permettant d’assimiler les immeubles comptabilisés en stock à des immobilisations en application du mécanisme d'assimilation prévu par le 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Réponse ministérielle Louwagie, n° 380, JOAN du 15 novembre 2022
