19 décembre 2022
Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : un avis précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d’application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement, notamment à partir d'exemples de produits concernés.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a créé une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) à compter du 1er janvier 2022 (art. L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 C. env.).
Des précisions sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la filière ont été fixées par un décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021, codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l’environnement (cf. notre article sur ce décret).
Après l’agrément de quatre éco-organismes (Ecominero, Eco-Mobilier, Valobat et Valdelia) au début de l’automne, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un avis destiné à préciser le champ d’application des dispositions réglementaires à partir d’exemples (non exhaustifs).
Cet avis apporte notamment des précisions sur les producteurs assujettis, la situation des produits à double usage et les produits importés. A cet égard, il indique que les importateurs concernés « doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que l'exportateur a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés ».
L’avis liste également les PMCB concernés par la REP et donne des précisions sur les produits et matériaux qui en sont exclus.
