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Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel le droit d'option du bailleur n'obéit à aucune exigence de forme spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. Blockquote

Test Wysiwyg + citation

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TEST Autorisations d’urbanisme

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TEST 2 Autorisations d’urbanisme

    Liste Liste n1 Liste n2 Liste Liste n1   Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi...

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Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025

TEST H2 Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que...