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23 septembre 2022
Décret tertiaire : tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les déclarations sur OPERAT
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires vient d'annoncer, dans un communiqué de presse, un nouveau report de la date limite pour renseigner les données de consommations d'énergie des bâtiments tertiaires dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire (pris en application du "décret tertiaire"). Si la réglementation fixe à ce jour au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis...
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23 septembre 2022
VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de...
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23 septembre 2022
Déplafonnement du loyer renouvelé : prévalence des « améliorations » sur les « modifications notables »
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.613, F-D), la Cour de cassation vient confirmer que, si les travaux réalisés par le preneur dans les locaux loués entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux et constituent des améliorations, c'est le régime des améliorations qui prévaut et alors le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné lors du deuxième...
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22 septembre 2022
Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres
Le texte projeté, s'il était adopté en l'état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n'est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales et animales. Même...
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