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28 juillet 2022
Extension du champ matériel du PCM : un PCM est régulier tant qu’il ne change pas la nature même du projet
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat élargit le champ matériel du permis de construire modificatif (PCM) pour l'aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par cette décision attendue, le Conseil d'Etat précise qu'un PCM peut être valablement délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet en cours un bouleversement...
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28 juillet 2022
Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise les moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la mesure de régularisation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d'une telle régularisation. Tout d'abord, le Conseil d'Etat étend aux documents d'urbanisme une solution déjà...
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27 juillet 2022
Violation d’un cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est manifestement disproportionnée
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'édification d'une construction en violation d'un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer la démolition d'un immeuble d'habitation de six logements avec piscine édifié en violation...
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27 juillet 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce par trois arrêts du 30 juin 2022 en faveur des bailleurs
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. Les juridictions ont été saisies - le plus souvent à l'initiative des bailleurs - pour obtenir le paiement des loyers de locaux. Pour contester...
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