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16 mars 2022
Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l'indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s'appliquera à compter de la première publication de l'ILC suivant la publication dudit décret. L'ILC sera désormais constitué « par la somme pondérée d'indices...
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16 mars 2022
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Fidji -...
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16 mars 2022
Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et par l'aide aux coûts fixes. Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n°...
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15 mars 2022
Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d'une commune peut être engagée, devant la cour administrative d'appel (CAA), en cas de délivrance illégale d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D'un point de vue procédural, le Conseil d'État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur...
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