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02 février 2022
Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation
La consultation sur le projet d'arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l'autorité environnementale pour l'examen au cas par cas des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu'au 16 février 2022. Ce projet d'arrêté, pris en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme, a pour objet de fixer le contenu du...
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02 février 2022
Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d'État précise les modalités de contestation de l'avis rendu par la commission d'aménagement commercial dans le cadre d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Le Conseil d'État rappelle d'abord que le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, en vertu de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, ne peut...
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31 janvier 2022
Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d'appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l'annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l'immobilier. Ce dernier peut alors s'en prévaloir pour contester la remise en cause de l'exonération de droits de mutation au titre d'un engagement de construire qu'il n'a pas respecté dans le délai imparti de quatre ans. En l'espèce, la Cour estime que, même si les...
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28 janvier 2022
Plusieurs opérations d’achat-revente de terrains et de maisons en douze ans caractérisent une activité de marchands de biens
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu'ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d'impôts) La Cour a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour considérer que les critères du caractère...
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