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29 novembre 2021
Avis d’enquête publique et autres avis prévus par le code de l’environnement : fixation des caractéristiques et dimensions
Un arrêté du 9 septembre 2021, publié au JORF du 28 novembre 2021, fixe les caractéristiques et dimensions : (i) des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ainsi que (ii) des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. Cet arrêté abroge un arrêté du 24 avril 2012 qui...
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26 novembre 2021
Les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes doivent être soumis à évaluation environnementale
Le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d'exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021. L'Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire pour soumettre à...
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26 novembre 2021
Bail commercial & liberté d’association : nullité de la clause d’adhésion obligatoire à un GIE
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a considéré que la clause d'adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial "est contraire à la liberté d'association » et est donc « entachée d'une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l'adhésion » du preneur au GIE ; Dans cette affaire, le preneur s'est engagé, aux termes d'une clause d'un bail...
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25 novembre 2021
Covid-19 : clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n'ayant ni réglé les sommes visées dans le...
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