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12 novembre 2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
La signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d'être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n'était plus en ligne avec les standards internationaux. Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des...
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05 novembre 2021
Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre
Un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu'au 25 novembre 2021. Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques. En l'état, le projet de décret prévoit principalement de: ne plus distinguer entre...
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05 novembre 2021
L’arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants attribués aux communes pour l’aide à la construction durable
Dans le prolongement du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les modalités d'octroi de cette aide. Pour rappel, sont éligibles les communes des départements métropolitains et d'Outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux (art. 2 décret n° 2021-1070). Cette aide...
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03 novembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l'approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre. Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission...
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