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15 octobre 2021
Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016: seule la date de dépôt du dossier, même incomplet, compte
L'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l'ordonnance s'applique notamment "aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. (…)". Par un jugement du 7...
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15 octobre 2021
Précisions sur le délai dans lequel un référé-suspension peut être introduit contre un permis de construire
Le Conseil d'État précise que la seule circonstance qu'une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l'introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d'urgence issue de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Toutefois, cette requête doit - à peine d'irrecevabilité - être introduite avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des...
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15 octobre 2021
Réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le décret d'application n° 2021-1311 a été publié le même jour, a vocation à simplifier, comme l'indique son intitulé, le régime de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales et leurs...
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14 octobre 2021
Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs
De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d'une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu'une espèce protégée est susceptible d'être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du nombre extrêmement important d'espèces protégées sur le...
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