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31 août 2021
Prolongation du dispositif en faveur des abandons de loyers jusqu’au 31 décembre
La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l'article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s'applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu'au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà...
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19 août 2021
Que retenir du Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ?
* Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, qui a modifié certains aspects de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). * Il crée une procédure de réhabilitation différée en cas de mise à l'arrêt partielle. Le préfet peut refuser la...
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16 août 2021
Distinction entre location nue et location meublée
La Cour administrative d'appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d'un domaine se prêtant à l'organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l'accueil des invités. La cour a considéré que la société devait être...
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28 juillet 2021
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation est enfin saisie
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La demande d'avis sera examinée par la Cour de...
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