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06 juin 2024
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l'adage fraus omnia corrumpit en rappelant l'incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. En l'espèce, les propriétaires d'un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique puis deux personnes morales détenues et représentées par ladite personne physique. Les...
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04 juin 2024
DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d'Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le droit de préemption, en adressant à la commune une nouvelle DIA. Dans la...
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31 mai 2024
Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru
Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 - et pour une durée de trois ans - l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce décret d'application de la loi Climat et Résilience s'inscrit dans la poursuite de l'objectif du « zéro artificialisation nette ». Plus de dix-huit mois après sa mise en consultation publique (voir notre article sur...
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31 mai 2024
Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d'une part fixe et d'une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de renouvellement en présence d'un loyer binaire : d'abord, elle a jugé que la fixation...
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