Autre
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15 novembre 2023
Médiation : portée du principe de confidentialité
Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels. Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d'une médiation, consacré à l'article L. 213-2 du code de justice...
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15 février 2023
La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à la portée de la décision. Un...
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07 février 2023
SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité
Quoiqu'elle soit en pratique fortement concurrencée par l'usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d'exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d'un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées...
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19 octobre 2022
SAS : la constitutionnalité des clauses d’exclusion en question
Par un arrêt en date du 13 octobre 2022, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions à propos des clauses d'exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). 1- La disposition nouvelle issue de la loi du 19 juillet 2019 selon laquelle une clause d'exclusion peut être insérée ou modifiée dans les statuts de la SAS aux conditions d'adoption des décisions collectives prévues de manière générale par les...
