Fiscal
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07 juillet 2023
L’occupation d’un immeuble comme résidence principale fait échec à l’activité de marchand de biens, sauf en cas d’abus
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d'opérations d'achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d'affaire réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu...
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03 juillet 2023
Parahôtellerie : la potentialité de la TVA
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que la location d'un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l'article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l'exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou...
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30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a...
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30 juin 2023
Applicabilité de l’article 244 bis A du CGI à une SCI détenue par un Etat souverain : n’est pas France qui veut !
Suite et fin de l'affaire de la société civile immobilière Faucon. On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l'Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l'occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l'administration avait soumise au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI. Dans une première phase du contentieux, la cour administrative...
