Fiscal
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13 janvier 2023
TVA et activité de location meublée : l’exercice d’une activité habituelle et la fourniture de prestations de para-hôtellerie
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l'appréciation des conditions nécessaires à l'assujettissement à la TVA d'une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a jugé : que l'activité consistant...
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06 janvier 2023
L’essentiel du mois de décembre 2022
Nous souhaitons tout d'abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d'année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelant l'importance pour le bailleur d'être suffisamment explicite et intelligible sur les manquements invoqués dans son commandement de payer pour que les juges...
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06 janvier 2023
Cycle de conférences fiscales : actualité de la fiscalité immobilière
L'équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner "Actualité de la fiscalité immobilière" organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n'hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de place étant limité, l'inscription est obligatoire. Actualité de la...
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06 janvier 2023
Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise que les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux versées...
