Fiscal
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03 novembre 2022
Taxe de 3% : un simple acte sous-seing privé ne suffit pas à démontrer la composition de l’actionnariat
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré qu'une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l'identité de ses nouveaux actionnaires en produisant "seulement" le registre des actions de la société et l'acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de la société ainsi que les dettes des sociétés cédantes, tout...
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21 octobre 2022
Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l'article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, sur renvoi après censure de son premier jugement (CE 27 avril 2021, n°441652), a retenu que les centres de traitement de données ne...
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07 octobre 2022
L’essentiel du mois de septembre 2022
En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise ou encore de mandat) et le lancement d'une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs introduit, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...
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30 septembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier. Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l'activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. L'article 5 du projet de loi de finances envisage en effet de supprimer la...
