Fiscal
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12 novembre 2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
La signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d'être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n'était plus en ligne avec les standards internationaux. Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des...
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06 octobre 2021
Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data
Le 1er octobre 2021, le Conseil d'État a rendu publique sa plateforme dédiée à l'open data des décisions de justice administrative. L'intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Les décisions des cours administratives d'appel seront...
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04 octobre 2021
Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d'une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l'impôt sur les...
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30 septembre 2021
PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d'amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en...
