Fiscal
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
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28 mai 2021
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble
Le Conseil d'Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d'immeubles sans changement de destination n'ont donc pas d'impact sur l'exigibilité de la taxe. CE, 26 mai 2021, n° 436308
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20 mai 2021
Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable
Le Conseil d'Etat vient d'apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d'imposition de l'avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bailleur a la...
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27 avril 2021
Redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF – Quid des data centers ?
Dans cette affaire le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoie l'affaire devant ce même tribunal afin de déterminer si un data center, bien que pouvant être qualifié d'établissement industriel pour la détermination de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourrait également être soumis à la redevance pour création de locaux à usage...
