Immobilier
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30 juin 2023
Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une succession de contrats, l'action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l'espèce, une société exploitant un restaurant a conclu le 9 novembre 2009 avec le propriétaire des locaux loués sept conventions d'occupation précaire...
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27 juin 2023
Décret BACS : les principaux points à retenir
L'article L.174-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que "les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment". Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par un arrêté du même jour, fixe les modalités d'application de cette obligation...
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06 juin 2023
Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d'un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s'apprécie à la date d'effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu'il peut être invoqué par le bailleur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé...
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02 juin 2023
L’essentiel du mois de mai 2023
En matière d'urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d'horizon de différents régimes d'autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D'abord, le Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d'un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour la première fois, le Conseil d'Etat s'attaque au régime des conventions...
