Immobilier
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27 janvier 2023
Covid-19 et loyers commerciaux : retour sur la jurisprudence des 6 derniers mois
Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022. Article paru dans la Lettre M2 de Janvier
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26 janvier 2023
Bail commercial : précision sur la co-titularité en cas de signature initiale par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé qu'une personne physique, signataire d'un bail commercial pour le compte d'une société preneuse alors en cours de constitution et d'immatriculation, ne pouvait bénéficier, une fois cette société constituée et immatriculée, d'un pacte de préférence portant sur l'immeuble dans lequel étaient compris les locaux loués, les engagements du preneur aux termes du bail...
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26 janvier 2023
Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné
Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux (telle que celle-ci est déterminée par l'article...
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06 janvier 2023
L’essentiel du mois de décembre 2022
Nous souhaitons tout d'abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d'année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelant l'importance pour le bailleur d'être suffisamment explicite et intelligible sur les manquements invoqués dans son commandement de payer pour que les juges...
