Immobilier
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16 mars 2022
Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et par l'aide aux coûts fixes. Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n°...
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11 mars 2022
Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition
En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d'une décennie, l'adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si les réformes engagées à cet effet sont nécessaires, leur fréquence et...
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04 mars 2022
Procédures abusives contre un projet de centre commercial : 8 millions de dommages et intérêts
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : - rappelle sa compétence pour juger la faute dans l'exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d'un centre commercial, - juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre un projet de centre commercial constitue une faute, - juge que les procédures...
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04 mars 2022
RE2020 : parution du décret fixant les exigences de performance énergétique et environnementale pour les bureaux neufs à compter du 1er juillet 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d'enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et les constructions provisoires. Les exigences de résultat...
