Immobilier
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10 juillet 2024
Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé
Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s'apprécie à la date où le juge statue. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès lors que les locaux ont été...
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08 juillet 2024
Copropriété : l’interruption du délai de forclusion s’étend aux demandes subsidiaires
Par un arrêt du 4 juillet 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation, en son entier, d'une assemblée générale de copropriétaires interrompait le délai de recours en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son deuxième alinéa que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées...
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05 juillet 2024
Le contrat de coworking n’est pas une sous-location
Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que le contrat prévoyant à la fois la mise à disposition de bureaux et la réalisation de prestations de services spécifiques n'est pas un contrat de sous-location. Dans cette affaire, un bailleur a donné en location à un preneur des locaux à usage commercial. Le preneur a ensuite conclu des contrats intitulés "prestations de services et mise à dispositions de bureaux" avec...
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24 juin 2024
Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d'une VEFA avec l'accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et qu'ils étaient intervenus postérieurement à la prise d'effet du statut de la...
