Urbanisme
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02 avril 2021
Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le PLU d'une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme. La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l'ancien article L. 123-12 du code de l'urbanisme (actuel article L. 153-23) et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la...
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18 mars 2021
Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s'est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l'instruction a, par une décision du 23 mars 2020, retiré la décision d'autorisation de transfert du permis de...
