16 décembre 2022

Droit de préemption « Pinel » : Retour sur les dernières actualités

L'article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la "Loi Pinel", prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux "à usage commercial ou artisanal" lorsque leur propriétaire envisage de les vendre.
Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte.

Article paru dans la Lettre M2 de Décembre

Document - pdf 89 Ko

Legislation_decembre 2022

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