La loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un "droit de surplomb" destiné à privilégier l'isolation thermique des bâtiments existants par l'extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l'entrée en vigueur de ce nouveau droit au 25 juin 2022 et précise ses modalités de mise en oeuvre.

Article paru dans la Lettre M2 de Mars 2023

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