Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements :

• le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime d'autorisation prévu aux articles L. 324-1-1-IV bis et R. 324-1-4 du code du tourisme. Il est en effet désormais permis aux communes délibérant en ce sens et ayant mis en place l’obligation d’enregistrement des locations saisonnières sur leur territoire, de soumettre à autorisation préalable la location - et donc la transformation - d'un local commercial en meublé de tourisme.

Il est à ce titre proposé d'interdire la location en meublés de tourisme des locaux à usage commercial dans toute la zone de protection du commerce et de l'artisanat du PLU. Sur le reste du territoire parisien, les demandes d'autorisation de transformation de locaux à usage commercial en meublés de tourisme seront instruites en fonction de l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services et de l'absence de nuisances pour l'environnement urbain.

• le second modifie le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation adopté en 2009 et déjà adapté à plusieurs reprises. Il s’agit, entre autres, de renforcer dans un nouveau périmètre la compensation de la transformation de logements en meublés de tourisme (compensation de 3 m² pour 1 m² supprimé.)

202 1 DLH DU DAE 460 - Adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

2021 DLH 459 - Projet de délibération portant modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation, conformément au Code de la construction et de l'habitation.