739 résultats correspondent à votre recherche
-
01 octobre 2024
Un pacte de préférence conclu sans durée n’encourt pas la nullité
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de résiliation d'un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée sur un bien lui appartenant. Le 16 mai 2011, Monsieur D envisage de vendre celui-ci à une tierce personne....
-
26 septembre 2024
Servitude de passage : la solidarité entre les propriétaires des fonds dominants ne se présume pas
Lorsqu'une servitude de passage grève un fonds servant au profit de plusieurs fonds dominants, l'indemnité est due à proportion des désagréments que chacun des fonds dominants cause au fonds servant. L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant...
-
20 septembre 2024
Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de TVA
Le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA (actuellement fixé à 10 %) applicable aux travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d'équiper l'immeuble, dès lors qu'ils...
-
20 septembre 2024
TVA sur les travaux d’agrandissement et de rénovation : application de la période de régularisation prolongée relative aux biens d’investissement immobiliers
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de juger que la législation belge relative à la régularisation des déductions de la TVA est contraire au droit de l'UE dès lors que la période de régularisation prolongée pour les biens d'investissement immobiliers ne s'applique à des travaux d'agrandissement et/ou de rénovation en profondeur qu'en cas de production d'un immeuble « neuf » au sens de la TVA. En l'espèce,...
