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18 mars 2021
Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s'est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l'instruction a, par une décision du 23 mars 2020, retiré la décision d'autorisation de transfert du permis de...
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11 mars 2021
Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d'un logement d'habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s'il n'est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° b. du CGI, ne sont assujetties à la TVA que les locations meublées...
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07 mars 2021
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l'issue du bail commercial une indemnité d'éviction, était conforme à la Constitution. Dans l'affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée aux Sages, un bailleur avait refusé le renouvellement du bail commercial et...
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25 février 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d'une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du...
