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08 janvier 2025
Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...
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06 janvier 2025
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire
Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d'un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser. Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE 11 mars 2024, n° 464257 – v. le commentaire de cette décision sur notre...
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03 janvier 2025
Certains Tribunaux de commerce deviennent les Tribunaux des activités économiques (TAE)
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l'entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés...
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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente...
