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11 juin 2021
Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui détermine les modalités d'évaluation devant le juge de l'indemnité d'expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, mais il prévoit également que, sous réserve de certains cas,...
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03 juin 2021
Covid-19 et loyers : ajustement des mesures de neutralisation des sanctions
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (publiée au JO du 1er juin 2021) vise à organiser la "gestion de la sortie de crise sanitaire". Son article 10 modifie notamment la rédaction de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit, pour certains preneurs exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative et répondant à des critères d'éligibilité fixés par un décret d'application...
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01 juin 2021
Les points clés du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en matière de logement
Un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique a été déposé le 10 février 2021 par le gouvernement devant le parlement, dans le prolongement de la loi relative à l'énergie et au climat. Ce texte, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 et, à la date où nous écrivons ces lignes en lecture devant le Sénat, comporte notamment un titre intitulé "se loger" prévoyant plusieurs dispositions...
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31 mai 2021
Publication de la liste à jour des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
Le JO du 10 septembre 2021 publie la liste à jour des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Cette liste est importante compte tenu de la place que ces associations agréées occupent dans le cadre de l'élaboration des décisions et plans en matière d'urbanisme et d'environnement, et dans le cadre des contentieux contre ces décisions. Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la...
