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SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable

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• #enquête publique
• #planification urbaine

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024. Après l'examen des 8 735 observations reçues au cours de l'enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d'enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document. Le SDRIF-E...

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L’essentiel du mois de mai 2024

En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en principe une volonté d'exclure une fixation judiciaire du loyer du bail...

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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription

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• #délai de prescription

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l'adage fraus omnia corrumpit en rappelant l'incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. En l'espèce, les propriétaires d'un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique puis deux personnes morales détenues et représentées par ladite personne physique. Les...

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DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler

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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d'Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le droit de préemption, en adressant à la commune une nouvelle DIA. Dans la...