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17 mai 2024
Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d'ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d'origine. L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité des statuts d'ASL déjà existantes à la date d'entrée en...
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16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
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16 mai 2024
L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif
Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l'instance devient définitif. En l'espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d'annuler un arrêté de PC délivré pour l'édification de 30 maisons...
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13 mai 2024
Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : une mesure phare du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été déposé au Sénat le 6 mai dernier. En dépit des réticences du Conseil d'Etat, dans son avis rendu public, l'une des mesures phares de ce projet est la réduction des délais de recours contre l'ensemble des autorisations d'urbanisme, qu'elles portent ou non sur la construction de logements. L'article 4 du projet de loi insère ainsi un nouvel article...
