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10 décembre 2024
Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 pris en application de l'article 23 de la loi Industrie Verte[1] fixe les caractéristiques des panneaux de nouvelle génération dont l'installation permet un report des obligations de solarisation. Le bénéfice de ce report est limité à 18 mois et ne vise que les parkings de plus de 10.000 m² soumis à l'obligation de l'article 40 de la loi APER[2]. Pour mémoire, cet article impose de...
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03 décembre 2024
Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an...
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26 novembre 2024
Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris en sursis !
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté. Pour rappel, un dispositif d'encadrement des loyers est institué par l'article 140 de la loi Elan, qui dispose que : « un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif » ; « Pour chaque territoire...
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22 novembre 2024
Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...
