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14 septembre 2021
Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur au titre d'un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie. Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021
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13 septembre 2021
Feu vert pour l’engagement du débat public sur le projet de parc éolien Oléron Atlantique-Sud
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé. Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en mer OLERON ATLANTIQUE-SUD
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10 septembre 2021
Encadrement des loyers : 4 nouvelles villes concernées
Trois décrets, datés du 2 septembre 2021 et pris en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « ELAN »), ont étendu le dispositif expérimental d'encadrement des loyers des baux d'habitation aux villes suivantes : Lyon et Villeurbanne (décret n°2021-1143) ; Montpellier (décret n°2021-1144) ; Bordeaux (décret...
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10 septembre 2021
Le parc éolien qui écrase le paysage présente des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'autorisation unique pour l'implantation d'un parc éolien du fait de l'effet d'écrasement visuel des installations projetées. Cet écrasement présentait des inconvénients excessifs pour la protection de l'environnement et la commodité du voisinage. En l'espèce, le préfet des Côtes-d'Armor avait délivré une autorisation unique pour l'implantation d'un parc éolien sur le...
