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02 juillet 2021
Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Le législateur précise que : "ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce...
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
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29 juin 2021
Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
Ce texte entre en vigueur pour les demandes d'autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié avant cette date). Décret n° 2021-837 du 29 juin...
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24 juin 2021
Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, les juges renforcent l'engagement issu d'une promesse unilatérale de vente. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient que : "la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […] les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par...
