323 résultats correspondent à votre recherche
-
05 juillet 2024
Le contrat de coworking n’est pas une sous-location
Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que le contrat prévoyant à la fois la mise à disposition de bureaux et la réalisation de prestations de services spécifiques n'est pas un contrat de sous-location. Dans cette affaire, un bailleur a donné en location à un preneur des locaux à usage commercial. Le preneur a ensuite conclu des contrats intitulés "prestations de services et mise à dispositions de bureaux" avec...
-
04 juillet 2024
Décret sur l’autorisation de fourniture d’électricité : quel impact sur les PPA et l’autoconsommation collective ?
Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité vient d'être publié après plusieurs mois d'interrogations des acteurs du secteur, dans un contexte d'augmentation des projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. En effet, l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à...
-
26 juin 2024
Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction issue de la loi « Economie circulaire » d’apposer des allégations environnementales trop générales sur les produits et les emballages
Apparemment éloignée des préoccupations immobilières, la décision rendue le 31 mai 2024 par le Conseil d'Etat sur les allégations environnementales doit retenir l'attention. En effet, si cette décision concerne les allégations environnementales sur les produits et les emballages, il convient de noter qu'elle s'inscrit dans un contexte plus large qui vise à réglementer l'usage de ces allégations dans tout type de communications...
-
24 juin 2024
Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d'une VEFA avec l'accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et qu'ils étaient intervenus postérieurement à la prise d'effet du statut de la...
