• Urbanisme

Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise

• #PLU
• #préfet
• #enquête publique

Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l'économie générale du plan. Lorsque le PLU porte sur un territoire non couvert par un SCOT approuvé, les dispositions de...

• Environnement et Énergie

Le Conseil d’Etat précise les critères de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées »

• #Dérogation espèces protégées
• #précisions
• #risque suffisamment caractérisé

Par deux décisions du 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'existence d'un « risque suffisamment caractérisé » résultant d'un projet pour les espèces protégées doit d'une part être analysé dès son origine, et d'autre part prendre en compte les travaux de classification de l'UICN. Saisi de deux affaires distinctes en matière de protection des espèces protégées, le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 30 mai...

• Urbanisme

SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable

• #SDRIF-E
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• #planification urbaine

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024. Après l'examen des 8 735 observations reçues au cours de l'enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d'enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document. Le SDRIF-E...

• Fiscal
• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois de mai 2024

En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en principe une volonté d'exclure une fixation judiciaire du loyer du bail...