421 résultats correspondent à votre recherche
-
13 mai 2024
Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : une mesure phare du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été déposé au Sénat le 6 mai dernier. En dépit des réticences du Conseil d'Etat, dans son avis rendu public, l'une des mesures phares de ce projet est la réduction des délais de recours contre l'ensemble des autorisations d'urbanisme, qu'elles portent ou non sur la construction de logements. L'article 4 du projet de loi insère ainsi un nouvel article...
-
07 mai 2024
Loi Littoral : peut-on agrandir une construction existante ?
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions la loi Littoral autorise l'agrandissement d'une construction existante. Dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser (hors des espaces proches du rivage et de la bande littorale, qui suivent un régime plus strict) qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire dans les zones déjà urbanisées (article L. 121-8 du code...
-
07 mai 2024
Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d'une nouvelle demande à la suite d'une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L'administration a sollicité, par lettre non datée mais...
-
07 mai 2024
Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de PCM porte également sur d'autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à un particulier pour la surélévation et l'extension de sa maison. Puis, à la suite d'un procès-verbal...
