421 résultats correspondent à votre recherche
-
30 novembre 2023
ZAN : Publication de trois décrets d’application
Trois décrets d'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tire les enseignements de la récente...
-
29 novembre 2023
Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit dans l'article L. 181-17 du code de l'environnement l'obligation pour les tiers - à peine d'irrecevabilité - de...
-
29 novembre 2023
Criminalité environnementale : accord sur une nouvelle directive
Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d'une mise à jour des règles de l'Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Pour mémoire,...
-
28 novembre 2023
Urbanisme commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est requise. Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la...
