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13 septembre 2021
Feu vert pour l’engagement du débat public sur le projet de parc éolien Oléron Atlantique-Sud
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé. Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en mer OLERON ATLANTIQUE-SUD
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10 septembre 2021
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le Conseil d'État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu'ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d'État affirme qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme telles que modifiées par la loi du 13 décembre 2000, au regard de ses travaux préparatoires, que...
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10 septembre 2021
Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d'État affirme que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les...
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10 septembre 2021
Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d'État a jugé que l'autorité locale peut imposer dans un plan d'urbanisme des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d'urbanisme qu'elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du...
