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22 octobre 2020
Baux dérogatoires successifs : 3 ans pas plus
Aux termes d'un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur les modalités d'application de l'article L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que "les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette...
