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10 septembre 2021
Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d'État affirme que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les...
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10 septembre 2021
Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d'État a jugé que l'autorité locale peut imposer dans un plan d'urbanisme des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d'urbanisme qu'elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du...
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09 septembre 2021
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France "ajuste et complète" les orientations définies en 2018 pour l'instruction des demandes d'agrément "bureaux", poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : - révision du périmètre...
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07 septembre 2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l'administration fiscale mais sur le contribuable. En l'espèce, la Cour estime que la production d'une photocopie de la déclaration n'est pas de nature à prouver que l'original a été adressé en temps utile à l'administration si celle-ci n'est pas...
