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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
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11 juin 2021
Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme
L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...
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11 juin 2021
Le maire d’une commune littorale doit s’opposer à l’implantation des antennes-relais si elle ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant
Le Conseil d'État considère qu'il résulte des disposition de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de...
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11 juin 2021
Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui détermine les modalités d'évaluation devant le juge de l'indemnité d'expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, mais il prévoit également que, sous réserve de certains cas,...
