450 résultats correspondent à votre recherche
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29 mai 2024
Notification du sursis à statuer par LRAR : seule la date de première présentation du pli compte
Le Conseil d'Etat a récemment considéré qu'à l'instar d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à déclaration préalable, le sursis à statuer doit être notifié à l'intéressé avant le terme du délai règlementaire d'instruction. A défaut, cette décision ne fait pas obstacle à la naissance, le cas échéant, d'un permis tacite ou d'une décision implicite de non-opposition à déclaration...
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29 mai 2024
Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, l'arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les locaux de stockage. La première, relevant...
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24 mai 2024
Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel
Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou...
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16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
