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07 mai 2024
Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de PCM porte également sur d'autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à un particulier pour la surélévation et l'extension de sa maison. Puis, à la suite d'un procès-verbal...
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03 mai 2024
L’essentiel du mois d’avril 2024
En droit immobilier, une loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Par ailleurs, un arrêté du 25 mars 2024 vient notamment modifier, à compter du 1er juillet 2024, les seuils de valeur de...
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03 mai 2024
Des effets fiscaux de la symétrie : les pertes définitives d’une succursale étrangère ne sont pas déductibles en France
« Rien ne serre le cœur comme la symétrie. C'est que la symétrie, c'est l'ennui », dit Victor Hugo (Les Misérables, II, 4, 1.). Dans la fameuse décision Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (aff. 446/03, Gr. Ch.), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré contraire à la liberté d'établissement l'impossibilité pour une société de déduire les pertes définitives subies par une filiale établie dans un autre...
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03 mai 2024
Crédit-bail immobilier et SCI : le Conseil d’Etat clarifie les conséquences fiscales de la levée d’option pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d'Etat est venu trancher une controverse entre les juridictions du fond sur les conséquences fiscales de la levée d'option d'achat sur un immeuble pris en crédit-bail immobilier (CBI) par une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes pour ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la SCI est détenue par des associés soumis à l'impôt sur le revenu, il est...
