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22 mars 2024
TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d'espaces de « coworking » n'étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux qu'elle prenait à bail à la société Deskodine, une activité...
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18 mars 2024
Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2024, l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – permettant la régularisation de l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux constructions existantes, le pétitionnaire avait présenté un appentis...
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18 mars 2024
Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d'une autorisation d'urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut impliquer de revoir l'économie générale du projet, pour autant que « les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il...
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15 mars 2024
L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l'urbanisme, précisant que : l'affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ; cette utilisation non conforme peut donner lieu...
