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26 janvier 2024
L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024
En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d'année 2023 a notamment été marquée par l'adoption et la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l'un des premiers acteurs de « l'industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses dispositions, plusieurs mesures clés concernant l'immobilier (dérogations au PLU possibles pour les grandes...
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25 janvier 2024
Location nue : non-rétroactivité de l’option TVA
Le Conseil d'Etat a considéré que l'option TVA afférente à la location de locaux nus était, en tout état de cause, insusceptible de produire des effets antérieurement au premier jour du mois au cours duquel l'option a été formulée. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel. En...
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18 janvier 2024
Destinations et sous-destinations : précisions sur les pouvoirs du juge dans le cadre d’une demande de substitution de motifs
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris précise l'étendue des pouvoirs du juge pour qualifier la destination et la sous-destination d'un local à l'occasion d'une demande de substitution de motifs effectuée par l'administration. En l'espèce, une société avait déposé, le 10 mars 2021, une déclaration préalable (DP) tendant à la modification de la devanture d'un local, à laquelle s'était...
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18 janvier 2024
L’« ignorance légitime », par son bénéficiaire, de l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite fait obstacle à l’écoulement du délai de péremption
La Cour administrative d'appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l'intervention d'une autorisation d'urbanisme tacite, la caducité prévue par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation de la toiture de sa maison, le 24 juillet...
