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29 novembre 2024
Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d'immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum des droits de mutation de 5,81 % à 6,31 %. Il convient toutefois de noter que cette hausse ne serait...
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29 novembre 2024
La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d'un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n'était pas éligible à la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et . le cessionnaire semblait en l'espèce avoir signé un nouveau bail...
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28 novembre 2024
Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d'une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l'ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d'ISF), l'activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l'objet statutaire était celui d'un marchand de biens, a été considérée par l'administration fiscale comme...
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25 novembre 2024
Autorisation d’exploitation commerciale : intérêt à agir du « concurrent » situé hors de la zone de chalandise du projet
Une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) peut être contestée par tout professionnel dont l'activité « exercée dans les limites de la zone de chalandise » du projet est « susceptible d'être affectée » par celui-ci (article L. 752-17 du code de commerce). Malgré la lettre de cet article, un professionnel qui n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet mais dont le chevauchement de celle-ci avec sa propre...
