450 résultats correspondent à votre recherche
-
06 novembre 2024
Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne. Parmi ces modifications, issues de l'enquête publique et des avis formulés dans le cadre de la procédure de...
-
24 octobre 2024
Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d'urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert en propriété ou en jouissance. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ de ce délai diffère selon que le lotissement résulte d'un permis d'aménager...
-
23 octobre 2024
Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l'autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d'un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l'ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ afin d'obtenir l'indemnisation de son...
-
23 octobre 2024
La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs
Aux termes d'une décision de Section du Conseil d'Etat, le juge administratif ne peut surseoir à statuer – en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – à deux reprises pour permettre la régularisation d'un même vice affectant l'autorisation d'urbanisme contestée. Le Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un second sursis à statuer peut être prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1...
